Qu'est-ce que la loi P-38 ?

Qu'est-ce que la loi P-38

La Loi P-38 est une loi d'exception pouvant être utilisée si aucun autre recours n'est possible. Comme cette loi contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne, elle se doit d'être très stricte dans son utilisation.

La Loi P-38 s'applique lorsque la personne dont l'état mental présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui.

Bien évidemment, la notion de danger peut laisser place à l'interprétation et elle est le seul critère à évaluer pour appliquer cette loi. Évidemment, cette loi est utilisée dans les cas où la personne nous semble présenter un danger et qu'elle refuse de consulter son psychiatre ou d'être hospitalisée. Dans ces moments, les policiers peuvent intervenir de force et obliger une personne à une garde préventive.

Pour bien comprendre la loi, voici quelques concepts dont il est important de comprendre :

Qu'est-ce que la garde préventive?

Cette garde, puisqu'elle n'est pas ordonnée par un juge, ne peut obliger une personne à subir un traitement ou une évaluation psychiatrique contre son gré. Cette mesure est un « arrêt d'agir » utilisé pour retirer quelqu'un temporairement de la société afin de lui offrir un lieu sécuritaire puisqu'il présente un danger GRAVE et IMMÉDIAT pour lui-même ou pour autrui. Ce sont les policiers qui conduisent généralement la personne à l'hôpital.

• Maximum de 72 heures;

• Sans autorisation d'un juge;

• Sans examen psychiatrique, n'y ordonnance de traitement;

• Critères à évaluer : Danger grave et immédiat.

Qu'est-ce que la garde provisoire ?

(deux situations)

1. La personne est en garde préventive. Les psychiatres jugent que la personne présente toujours un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui et ne peuvent donner le congé à cette personne. Les psychiatres, conjointement avec les avocats de l'hôpital, adressent une demande de garde provisoire à la cour. Si le personnel de l'hôpital souhaite obtenir une garde autorisée du patient, ils doivent préalablement avoir obtenu une garde provisoire afin de fournir l'évaluation psychiatrique de deux psychiatres.

2. Les gens de l'entourage se préoccupent de la santé mentale d'un de leur proche. La personne ne présente pas un danger grave et immédiat mais démontre certains signes qui inquiètent terriblement l'entourage. La personne atteinte refuse d'aller à l'hôpital. Il faut donc présenter une demande au juge pour que notre proche obtienne une garde provisoire. Une fois cette ordonnance obtenue, ce sera l'évaluation des deux psychiatres qui évaluera s'ils doivent faire une demande au juge pour prolonger le séjour à l'hôpital (garde autorisée) ou lui donner son congé.

• Ordonnée par un juge;

• Doit obligatoirement avoir 2 évaluations psychiatriques faites par 2 psychiatres différents;

• Dure 96 heures à partir de l'ordonnance ou 48 heures s'il y a eu garde préventive avant;

• Il n'y a aucune ordonnance de traitement.

Qu'est-ce que la garde autorisée ?

Une garde autorisée est demandée par l'équipe de l'hôpital car le juge se basera sur le rapport des deux évaluations psychiatrique pour rendre sa décision. Ainsi, il est impossible d'obtenir une garde autorisée si les psychiatres ne la croient pas justifiée.

• Ordonnée par un juge;

• Suite à une évaluation qui conclut à la dangerosité;

• Le juge en détermine la durée;

• Il n'y a aucune ordonnance de traitement.

Qu'est-ce que l'ordonnance de traitement ?

Pour obtenir cette ordonnance, c'est le psychiatre qui doit en faire la demande. C'est un juge qui doit statuer. L'hôpital doit cependant démontrer que les avantages de la médication sont nettement supérieurs aux effets indésirables qu'elle peut causer. Une ordonnance de ce type est extrêmement rare. On compterait moins d'une dizaine de personnes dont une ordonnance est nécessaire à la Cité de la Santé de Laval. Il est aussi important de mentionner que, même dans les cas où la personne est déclarée inapte à prendre des décisions pour elle-même, celle-ci peut refuser le traitement. Nous croyons souvent a tort que le fait qu'une personne soit sous curatelle ou ait signé un mandat déclarant qu'une personne peut prendre des décisions pour elle-même si elle est déclarée inapte, peut suffire pour ordonner le traitement. Et bien non! Une personne peut s'opposer à son traitement malgré tout. Il faut donc obligatoirement une ordonnance de traitement pour obliger une personne à se médicamenter contre son gré.

Comment obtenir une garde provisoire pour un de nos proches ?

Lorsqu'un de nos proches nous inquiète et présente un risque pour lui-même ou pour autrui mais que les risques de passer à l'acte ne sont pas clairement définis dans le temps, ou s'il est postérieur à 24 heures, une requête d'évaluation psychiatrique doit être présentée à un juge pour tenter d'obtenir un garde provisoire.

À Laval, voici les étapes à suivre pour obtenir une telle ordonnance :

1. Appeler Urgence sociale : Leur faire part de la situation. Il est important de parler de vos craintes que votre proche passe à l'acte.

2. Faites une liste des indices qui vous laisse croire à un danger. Ils évalueront la situation avec vous et vous poseront des questions pour mesurer la dangerosité de votre proche.

3. Si Urgence sociale juge qu'il y a un risque imminent et grave, ils tenteront d'aller évaluer eux-mêmes votre proche.
   Les intervenants d'Urgence sociale tenteront de convaincre votre proche d'aller chercher l'aide dont il a besoin. Généralement, ils ont un bon taux de succès (voir statistique d'Urgence sociale).

4. Si votre proche refuse toujours l'aide et qu'il présente un danger grave et imminent pour lui-même ou pour autrui, ils appliqueront la loi P-38, c'est-à-dire qu'ils appelleront la police pour l'amener à l'hôpital. Si la menace de passer à l'acte est au-delà de 24 heures, ils feront avec vous une requête pour évaluation psychiatrique.

La requête pour évaluation psychiatrique 

Un intervenant d'Urgence social vous accompagnera tout au long de ces démarches.

1. Urgence sociale s'occupera d'organiser une rencontre avec un greffier de la cour municipale de Laval. Vous devez être deux proches de la personne atteinte pour cette démarche. Avec vos informations et ceux de l'intervenant, le greffier rédigera la requête à présenter au juge.

2. La requête sera ensuite remise au juge qui l'autorisera ou la refusera rapidement.

3. Toutes ses démarches se font généralement dans la même journée.

4. Si la requête est autorisée, les intervenants d'Urgence sociale iront, avec la police, chercher votre proche pour le conduire à l'hôpital.

5. Une fois à l'hôpital, les intervenants tenteront de rencontrer le médecin généraliste de l'urgence, l'infirmière de liaison et le psychiatre pour les informer des motifs de la requête.

6. Suite à ces démarches, Urgence sociale se retire du dossier et les décisions qui suivent sont du ressort de l'hôpital.

 Il est important de mentionner que les intervenants d'Urgence sociale connaissent très bien la loi P-38 et les partenaires du réseau. Ils se sont bâti une grande crédibilité aux yeux des juges et du personnel des hôpitaux. Par conséquent, il est possible que votre demande de requête d'évaluation psychiatrique soit refusée. Cette loi est très stricte et sert de mesure d'exception. Malheureusement, cette loi n'a pas un but de prévention, mais bien un rôle d'intervention de crise. N'hésitez pas a poser des questions lorsque vous ne comprenez pas les raisons d'un refus.

En résumé